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Caisse nationale d'Assurance maladie

Nationalité
Française
Créé le 2025-11-20 Baptistine
Mis à jour le 2025-12-27 Privacy Policy Detector

Accès aux données

Détails des documents requis
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Accès par courrier
Adresse postale de l’organisme de rattachement de la personne faisant la demande (CPAM du département de résidence), à l’attention de son directeur ou de son Délégué à la protection des données personnelles (DPO).
Délai de réponse
1 mois conformément au RGPD

Sanctions et politique de transfert

Politique de transfert de données
Oui
Extrait de politique

Dans le cadre de ses activités et afin de vous fournir ses services, l’Assurance Maladie peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Espace Economique Européen (EEE)
Dans ce cas, nous veillons à ce que les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité soient prises afin de garantir le même niveau de protection de vos données personnelles que celui prévu par la Loi Informatique et Libertés et aux articles 45, 46 paragraphes 2 et 3 et 49 paragraphe 1 du RGPD

Pays de transfert
États-Unis, Danemark
Stockage hors UE
Oui
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