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Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 :

• Manquement relatif à la conservation des données
• Manquement relatif à l'exercice des droits
• Manquement relatif à l'information des personnes
• Manquements relatifs aux droit d'accès
• Droit d'effacement droit d'opposition
• Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Manquement relatif aux cookies

Transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne :

Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre des finalités décrites ci-dessus peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis.

Dans ce cas, les transferts de données personnelles sont encadrés par une convention de transfert international de données établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant établies par la Commission européenne et actuellement en vigueur.

En outre, et lorsque la législation du pays tiers ne présente pas de protection équivalente à celle offerte par la Règlementation Données Personnelles, Nous veillons à la mise en œuvre de mesures supplémentaires de nature à garantir un niveau de protection de vos données personnelles essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Union Européenne et à assurer le caractère effectif de cette protection