ChatGPT
Mis à jour le 2025-07-25 Charlotte
Accès aux données
Sanctions et politique de transfert
ChatGPT n'a pas été sanctionnée par la CNIL mais a fait l'objet de plusieurs plaintes et d'une enquête.
En revanche Open IA a été officiellement sanctionnée par la CNIL italienne pour plusieurs manquements au RGPD.
OpenAI traite vos Données à caractère personnel sur des serveurs situés en dehors de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni pour les finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Cela implique notamment le traitement et le stockage de vos Données à caractère personnel dans nos locaux et serveurs aux États-Unis.
Bien que la législation sur la protection des données varie d’un pays à l’autre et que certains pays puissent ne pas proposer le même niveau de protection des données que votre pays de résidence, nous appliquons les protections décrites dans la présente politique à vos Données à caractère personnel, indépendamment de leur lieu de traitement.
Lorsque nous transférons des Données à caractère personnel en dehors de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, nous nous appuyons sur les mécanismes de transfert suivants afin de respecter la législation sur la protection des données en vigueur.
Évolutions des Conditions
5Changements détectés par Open Terms Archive
OpenAI introduces acceptable uses for API and custom GPTs
10 janvier 2024OpenAI splits prohibitions into three lists. GPT API users face new rules on sensitive data. Marketing on GPT Store restricts profanity and violence.
OpenAI specifies further plugin exports rules
10 janvier 2024For European developers, OpenAI contracts with OpenAI Ireland Ltd. OpenAI no longer acts as a separate data controller. Export restrictions extended to plugins in sanctioned countries.
OpenAI delays the date of entry into force of their new non-European terms of service
3 décembre 2023OpenAI delays non-European terms' effective date to January 31, 2024. Introduced tailored terms for European users, new functionalities, and use restrictions on November 13, 2023.
OpenAI tightens security and adds appeal mechanism for suspended accounts
14 novembre 2023OpenAI prohibits service modification, limits liability, bans impactful use of output, and introduces appeal process for account suspension.
OpenAI enables transfer of control of non-European accounts to their employer
13 novembre 2023OpenAI notifies organizations about individual accounts, enables transfer to business accounts, specifies shared information with third parties, and exempts EEA, Switzerland, and UK users from changes.
