Mon Espace Santé
Nationalité
Française
Appartient au groupe
Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
Créé le 2026-02-07 Olivier Brevet
Accès aux données
Détails des documents requis
Aucun
Accès par formulaire
Accès par courrier
Commission nationale de l’informatique et des libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07
Autre type d'accès
Toutes les données sont directement disponibles dans l'espace personnel
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Pas d'adresse de DPO spécifique parce que le site est rattaché à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, aussi chaque Caisse gère les profils des patient.es de sa zone géographique. Donc pour avoir une adresse DPO de contact, il faut contacter le DPO travaillant pour la Caisse de sa zone de résidence.
Pas de transfert de données et toutes les données hébergées en France via le sous-traitant Atos, société certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Bandeau cookie facile d'accès à tout moment, clair et le refus est aussi simple que l'acceptation tel que préconisé par la CNIL et le CEPD.
Controverse existante sur le fait que le compte est créé d'office sans réelle possibilité d'opposition à l'origine pour les personnes, mais le site donne désormais le choix aux personnes de clôturer leur compte facilement via un formulaire directement implémenté sur le site.
Sanctions et politique de transfert
Politique de transfert de données
Non
Extrait de politique
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Cnam) et le Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées s’engagent, dans le cadre du traitement dénommé « Mon espace santé », à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles. « Mon espace santé » contient notamment des données de santé, qui font l’objet d’une protection particulière par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La violation du secret entourant ces données est réprimé pénalement (article 226-13 du code pénal).
Sur l’ensemble des pages sur lesquelles vous pouvez consulter Mon espace santé, nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation de vos données et la protection de ces dernières.
Stockage hors UE
Non
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